Vos démarches administratives

PACS en Mairie devant l’Officier d’Etat Civil.

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires : – Doivent être majeurs, – Ne pas être mariés ou pacsés, – Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs  – Doivent être juridiquement capables – Peuvent être Français ou Etrangers.

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’Etat Civil.

Un rendez-vous devra être fixé au préalable. L’Officier d’Etat Civil recevra, le 2è lundi de chaque mois l’après-midi de 13h30 à 16h00 et le 2è Vendredi de chaque mois le matin de 9h00 à 12h00.

Le dossier devra être déposé complet en Mairie avant la date du rendez-vous :

Contenu du dossier – Convention de PACS (cerfa n°15726*02) – Déclaration conjointe (cerfa n°15725*02) – Pièces d’Identité en cours de validité – Actes de naissance datant de moins de 3 mois – Pièces particulières pour les étrangers

Pour plus de renseignements, prendre contact avec la Mairie.


Demande de carte nationale d’identité (CNI)

Les demandes de carte nationale d’identité se font maintenant dans une commune équipée d’une borne biométrique, déjà installée pour les passeports, les mairies équipées les plus proches sont : Dol-de-Bretagne, Combourg, Saint-Malo, Dinard.

Vous pouvez faire une pré-demande sur le site:  passeport.ants.gouv.fr, puis l’onglet « Services associés »  et  « Faire une pré demande CNI »


Demande de passeport

  • Les demandes de passeports se font dans les communes équipée d’une borne biométrique, les mairies équipées les plus proches sont : Dol-de-Bretagne, Combourg, Saint-Malo, Dinard.
  • Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
  • Vous devez être de nationalité française.
  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. L’enfant doit avoir son propre passeport.

Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.

Vous pouvez faire une pré-demande sur le site:  passeport.ants.gouv.fr, puis l’onglet « Services associés »  et  « Faire une pré demande de passeport »


Inscription sur les listes électorales

  • Pour les nouveaux arrivants il faut s’inscrire avant le 31 Décembre de l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante.
  • Les personnes mineures qui ont recensées à 16 ans dans la commune sont inscrites d’office à 18 ans sur la liste électorale.

Vos démarche en ligne sur: “interieur.gouv.fr”

Avec les  téléservices vous pouvez par exemple:

  • Payer une amende en lignes
  • Obtenir un certificat de non gage
  • Changer une adresse sur une carte grise
  • Consulter le solde de points sur un permis de conduire
  • Déclarer une perte de papier
  • Demande d’inscription sur une liste électorale
  • Une  pré-plainte en ligne
  • Signaler un fait illicite sur internet

Déclaration de cession d’un véhicule.

  • Depuis le lundi 31 juillet 2017, les opérations suivantes ne sont plus instruites au guichet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
    – Les duplicatas de certificats d’immatriculation de véhicules;
    – Les changements d’adresse sur les certificats d’immatriculation de véhicules ;
    – Les déclarations de cession de véhicules.

Les demandes devront désormais être faites par voie électronique sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés: https://ants.gouv.fr/

A défaut de pouvoir faire vos demandes par voie électronique, vous pouvez bénéficier d’une assistance numérique dans les locaux de la préfecture

  • Vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel de l’Automobile (service payant).