Information: Question posée aux impôts concernant la taxe foncière.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/sur-mon-avis-de-taxe-fonciere-le-taux-indique-pour-la-commune-augmente-est-ce

Sur mon avis de taxe foncière, le taux indiqué pour la commune a augmenté, est-ce normal ?

À compter de l’imposition de 2021, pour compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée à la commune.

Dès lors, votre cotisation communale de taxe foncière pour 2021, mentionnée en page 2 de votre avis de taxe foncière, prend en compte le transfert de la part départementale aux communes et la colonne « département » a disparu du tableau détaillant le calcul de la taxe, situé sur cette même deuxième page.

Toutefois, ce transfert n’a pas d’effet sur le montant de la cotisation acquittée en 2021.

Le message situé en page 2 de votre avis de taxe foncière qui vous informe de ce transfert, n’est présent qu’à titre d’information. Vous pouvez consulter la notice de l’avis pour plus de détails.

Pour rappel le vote du 12 avril 2021 ou le taux communal est inchangé

“Taux d’imposition – vote

Madame le Maire propose de fixer les taux des contributions directes pour 2021. Conformément à la nouvelle réglementation, le Conseil Municipal doit voter les taux des taxes foncières (propriétés bâties et non bâties). Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties doit être composé du taux communal plus le taux du Conseil départemental 35 qui est transféré. Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux communaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres, DECIDE de fixer les taux pour 2021 comme indiqués ci-dessous :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.49 % (13.59 % (taux communal 2020) + 19.90 % (taux départemental 2020)}. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.47%”